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Le lexique immobilier

» Achat en état futur d’achèvement (VEFA)

Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

» Achat en indivision

L’achat en indivision est l’acquisition par des personnes sans lien de parenté d’un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.

» Acte de vente

Acte par lequel l’acheteur devient propriétaire du bien immobilier. Il peut être notarié ou sous seing privé.

» Acte notarié

C’est un acte authentique effectué par le notaire ex : l’acte de vente

» Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public (Notaire).

» Adjudication

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères

» Bail

Le bail désigne un contrat à terme entre un locataire et un propriétaire de bien immobilier. Ce contrat est à durée déterminée ou indéterminé. Le bail peut être d'habitation, commercial ou à construction.

» Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur sur une certaine durée. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis fixé dans le contrat.

» Bien immatriculé

L’immeuble est donc inscrit sur les livres fonciers de la Direction de la Conservation Foncière et l’immatriculation qui en résulte donne lieu à l’établissement d’un titre foncier qui porte un numéro d’ordre, un nom particulier et une description détaillée de l’immeuble. L’immeuble immatriculé présente donc les caractéristiques suivantes : son propriétaire est nommément identifié et son emplacement déterminé.

» Bien immobilier

Bien qui ne peut être déplacé. Il s’agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

» Bien non immatriculé

Il s’agit d’immeubles qui ne sont pas inscrits à la Conservation Foncière.

» Caution

Personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Ex : Une caution peut être demandée en cas de location : la caution s’engage alors à payer le montant des loyers impayés

» Contrat de location

Contrat passé entre le propriétaire du bien et le locataire, le contrat fixe les conditions de jouissance du bien notamment la durée du contrat et le prix de location

» Crédit immobilier

Prêt consenti pour tout achat immobilier

» Débours

Il s’agit des sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l’acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

» Droit de préemption

C’est le droit donné à une personne de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

» Droits de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) d’un bien immobilier.

» Etat des lieux

Document établi lors de l’entrée et de la sortie du locataire dans l’immeuble.

» Frais de notaire

Il s’agit des sommes versées au notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées à l’Etat, les frais du notaire et les autres dépenses, dites “débours”.

» Garantie

C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. Ex : la garantie d’achèvement, la garantie de loyers impayés, la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement.

» Hypothèque

C’est une garantie (Droit réel) portant sur un bien immobilier au profit d’un créancier afin de lui assurer le paiement de sa créance. Ex : faculté pour le créancier de faire vendre l’immeuble pour être payé, les banques garantissent leurs prêts par des hypothèques.

» Indivision

Situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose. Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’au partage

» Location (la)

La location designe le fait.....

» Location meublée

Il s’agit des logements loués avec des meubles.

» Lotissement

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments

» Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

» Maître d’œuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.

» Mise en demeure

Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

» Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

» Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière.

» Notaire

Le notaire est un officier public, nommé par décret pris en conseil des ministres et qui a reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige le caractère d’authenticité

» Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique à un instant donné.

» Préavis

Acte unilatéral préalable à la rupture d’un contrat de location.

» Promoteur immobilier

Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de leurs reventes.

» Règlement de copropriété

Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires et des locataires d’un l’immeuble, les lots et la quote-part des charges qui leur sont affectées.

» Résiliation

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

» Sous-location

Contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu’il loue à un tiers.