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Mandats
| Pour remplir sa mission de chasseur immobilier ou d’agent immobilier, le notaire pourra signer un mandat de recherche ou un mandat de vente avec son client. Juridiquement, ce mandat est le seul document qui peut l’autoriser à prospecter au nom du client. Les différents mandats Il y a le mandat de recherche et le mandat de vente Le mandat de recherche est une procuration établie par l’acheteur (mandant) au bénéfice du notaire (mandataire) en vue d’accomplir en son nom et pour son compte une recherche de bien immobilier à acheter. Mandat de vente est une procuration établie par le vendeur au bénéfice du notaire afin de lui trouver un acquéreur pour un bien. Les formes du mandat Le mandat peut être simple ou exclusif. Le client qui signe un mandat simple reste libre de faire appel à d'autres agents immobiliers ou notaires mais aussi de procéder à une prospection "entre particuliers". Lorsque le mandat est exclusif, le client s’oblige à n'utiliser que les services du seul notaire. La durée du mandat Il est souhaitable que la durée du mandat soit limitée dans le contrat dès sa signature. Une clause de tacite reconduction peut cependant y être insérée. Dans ce cas, chaque partie peut interrompre le mandat à tout moment, en respectant toutefois un préavis. Commissions Ce mandat devra mentionner la commission que percevra le notaire comme chasseur immobilier lorsqu’ il aura trouvé le bien immobilier à acheter. Pour son intervention comme chasseur immobilier, le notaire est comme agent immobilier soumis au décret portant organisation de la profession d’agent immobilier en cours d’adoption (l’avant projet de ce décret a été validé à Notsé les 22 et 23 décembre passés) et fixant la rémunération en cas de vente. Le notaire, bien qu’il soit professionnel du droit immobilier chargé de la rédaction du contrat de vente et des formalités de mutation, de morcellement et d’immatriculation en vue de la sécurisation de la transaction, peut être utile en amont en qualité de chasseur immobilier en recherchant pour le client des biens immobiliers exempts de tout contentieux ou rechercher des acquéreurs pour un bien immobilier. |