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La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
| L’absence de législation sur les ventes en l’état futur d’achèvement au Togo est en cours d’être palliée. En effet, les 22 et 23 décembre dernier, à Notsé, l’avant projet de loi régissant la promotion immobilière a été validé. Cet avant projet de loi a consacré plusieurs articles à la VEFA qui y est définie comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions y existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. » La Signature du "contrat préliminaire" Le contrat de réservation annonce toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc. Selon le texte encours d’adoption, le réservataire versera un dépôt de garantie qui ne peut excéder 10% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de vente n’excède pas un (1) an. Ce pourcentage est limité à 5% lorsque le délai est compris entre un (1) et deux (2) ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. La confirmation de réservation Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement en ne confirmant pas sa reservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours. En France, il existe un délai légal de retractation. Le nouveau régime de protection des « consommateurs immobiliers » institué par l'article 72 de la loi SRU (articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation), entré en vigueur au 1er juin 2001, stipule que tout contrat de construction ou d'acquisition d'un immeuble d'habitation ouvre droit à un délai de réflexion de sept jours pour les acquéreurs non professionnels. Un délai de rétractation doit donc être prévu dans le contrat préliminaire. De même si vous avez recours à un crédit immobilier, le contrat de réservation est régularisé sous la condition suspensive de l'obtention du financement. Le financement Dès la réservation de votre logement neuf, on peut solliciter un prêt à la banque. Pour l’heure, très peu de banques commerciales font des prêts bancaires au Togo, Vivement la création de la banque de l’habitat. Signature l'acte authentique de vente L’avant projet de loi régissant la promotion immobilière impose la forme notariée à tout contrat de vente avec l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction. La signature de l'acte authentique de vente correspond à la date où vous devenez propriétaire. Les modalités de paiement Le paiement d'une vente en l'état futur d'achèvement se réalise au gré de l'avancement de la construction. Les modalités de ce paiement sont réglementés. Ils ne peuvent excéder : - 30% à l’achèvement des fondations - 60% à la mise hors d’eau (toiture) - 90% à l’achèvement des travaux. La livraison La livraison est la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur. Elle correspond généralement à la remise des clés. Elle décharge le vendeur de son obligation de délivrance et constitue le point de départ des garanties légales. |